Conditions Générales de Mandat

 

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CONDITIONS GENERALES DU MANDAT

MON COURTIER AGRI est une Marque de la société COURTIER RÉUNION

63 rue Frédéric CHOPIN 97419 La Possession- SARL au capital de 5 000 €

SIRET n° 884 584 749 00011
 

Téléphone : 06 92 21 66 91

Les présentes conditions générales du mandat (ci-après « CGM ») sont applicables à tout contrat de Mandat conclu entre MON COURTIER AGRI (ci-après « le Mandataire ») et son mandant (ci-après « le Client » ou « le Mandant »), dans le cadre de la recherche, la négociation et l'achat par l'intermédiaire de MON COURTIER AGRI d'un matériel et ses accessoires neuf ou d'occasion tel que décrit dans le Mandat.

Elles ont été portées à la connaissance du Client préalablement à la conclusion du Mandat et sont accessibles sur le site internet MON COURTIER AGRI ainsi qu'à la suite du contrat de Mandat adressé par MON COURTIER AGRI au Client, contresigné par le Client.

Article 1 - Définition

Client : tout Client Professionnel.
Contrat : tout contrat conclu entre MON COURTIER AGRI et un Client.

Mandataire : intermédiaire agissant pour le compte du client.
Fournisseur : concessionnaire, constructeur réalisant la vente de matériels et accessoires par l’intermédiaire de MON COURTIER AGRI.

Article 2 – Matériel et accessoires objet du mandat

Le Matériel et les accessoires qui font l’objet du Mandat sont décrits sur le Mandat adressé par MON COURTIER AGRI au Client.

Article 3 - Acceptation des CGM

Tout Contrat de Mandat adressé par MON COURTIER AGRI au Client, retourné signé par le Client, emporte de sa part son adhésion pleine et entière aux présentes CGM.

Le Client est informé et accepte que MON COURTIER AGRI négocie auprès d’un réseau de concessionnaires ou de constructeurs, en France ou en Europe, l'achat d’un matériel et ses accessoires pour son compte.

Article 4 - Prix

4.1 Prix stipulés au Contrat de Mandat :

- le prix net du matériel et ses accessoires rendu(s) Réunion ou Mayotte dédouané(s) chez le transitaire et sa mise en main assurée par l’un de nos partenaires en maintenance industrielle.

4.2 Coût de la carte grise :

- le coût de la carte grise définitive pour les véhicules immatriculés dépend de la puissance fiscale du Véhicule, du niveau d'émission de CO2 du Véhicule et du lieu de résidence du Client. Son montant sera à acquitter par le Client, en sus du Prix stipulé en 4.1.

Article 5 - Modalités de paiement

Après étude du dossier d’acquisition par un cabinet de défiscalisation (le cas échéant), une Banque ou un établissement de crédits et en cas d’avis favorable.

Le client signe le Contrat de Mandat et s’engage selon les modalités prévues à verser au même moment :

- un acompte à l’ordre de COURTIER RÉUNION par virement bancaire pour réserver le matériel et ses accessoires.

Le solde dû sera réglé :

- Par virement bancaire à l’ordre de COURTIER RÉUNION 10 jours avant enlèvement du matériel en Concession ou chez le Constructeur et expédition vers La Réunion ou Mayotte.

Article 6 - Livraison

La réception et mise en main du Matériel sont prévues chez le transitaire.

En option et sur demande du client, le transport du matériel vers l’adresse de son choix pourra être chiffré puis assuré par un prestataire en transport.

Le délai de livraison du matériel indiqué au Contrat de Mandat est un délai annoncé par le fournisseur auquel nous ajoutons le délai annoncé par le transitaire. Il ne saurait engager la responsabilité de MON COURTIER AGRI en cas de retard.

Les cas de force majeure peuvent influer sur le délai en question.

Article 7 - Modalités de mise à disposition

Lorsque le matériel est prêt à être mis à la disposition du Client, MON COURTIER AGRI en informe le Client en le contactant directement par téléphone et en lui adressant un message électronique.

Sans réponse du Client dans un délai de cinq (5) jours calendaires à compter de l'appel ou du message électronique susvisé, MON COURTIER AGRI informera le Client par lettre recommandée avec accusé de réception de la mise à disposition du Matériel.

Sauf cas de force majeure, le Client s'engage à prendre livraison dans les cinq (5) jours calendaires qui suivront la date de réception de la lettre recommandée susvisée.

Passé ce délai, le transitaire pourra facturer au Client des frais de garde à concurrence de 100€ TTC par jour, à compter de la réception par le Client du courrier RAR susvisé l'informant de la mise à disposition du Matériel et jusqu'à la résolution du contrat.

Article 8 - Matériels

Les Matériels ou accessoires négociés par MON COURTIER AGRI dans le cadre du Mandat sont neufs ou d'occasion selon la demande du client.

Article 9 - Garantie légale de conformité

Sans préjudice des dispositions de l'article 18 des présentes, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité, telle que définie aux articles L217-4, L217-5 et L217-12 du Code de la consommation, ci-après reproduits.

Art. L217-4 du Code de la consommation :

Le fournisseur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L217-5 du Code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le fournisseur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le fournisseur ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du fournisseur et que ce dernier a accepté.

Art. L217-12 du Code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 10 - Garantie des défauts de la chose vendue

Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, le fournisseur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 11 - Garantie commerciale

Tous les matériels profitent d’une garantie sur les pièces :

- par la garantie constructeur courant à compter de la mise à disposition du matériel au transitaire pour les matériels neufs « 0 km ou 0 heure ». La durée exacte de la garantie constructeur est précisée dans le Contrat de Mandat.

Le contenu, l’étendue et les modalités de mises en oeuvre de la garantie sont précisés soit dans le carnet de garantie du constructeur fourni avec le Matériel, soit sur le site internet du constructeur ou dans son réseau de concessionnaires.

Le Client est informé qu’il bénéficie en outre des actions de rappel lors des opérations de sécurité chez le concessionnaire de la marque le plus proche de chez lui. En aucun cas le Client ne pourra prétendre à un recours contre le fournisseur en cas de mauvais usage ou de non‐respect par le Client des instructions du constructeur dans l’application de la garantie.

Conformément à l’arrêté du 26 mai 2014, l’application de la garantie constructeur n’est pas subordonnée à la réalisation des prestations de réparation et entretien non couvertes par cette garantie, par un réparateur du réseau agrée par le constructeur.

- par une extension de garantie constructeur éventuelle pouvant être proposée en Option par le fournisseur.

Article 12 - Immatriculation du véhicule

MON COURTIER AGRI assiste le Client dans l'obtention de son immatriculation définitive à l'exception des taxis en raison de leur statut particulier.

Tous les documents inhérents au Véhicule et nécessaires à son immatriculation définitive sont transmis directement au Client par les services de MON COURTIER AGRI.

Le Client est informé que son Véhicule est susceptible de subir une première immatriculation à son nom ou au nom d'un intermédiaire. Il est informé qu'il pourra, le cas échéant, rouler sous couvert d'une immatriculation provisoire attribuée par MON COURTIER AGRI jusqu'à l'obtention de l'immatriculation définitive.

Conformément aux dispositions de l'article 4.2 des présentes, les frais d'immatriculation du Véhicule sont à la charge du Client.

Article 13 - Appellation

Les Véhicules provenant de l'étranger peuvent avoir une appellation différente. Le Client est avisé et accepte de prendre possession de son Véhicule selon l'appellation déterminée par le constructeur dans le pays de provenance.

Article 14 - Modifications des caractéristiques du Matériel

Dans l'hypothèse où les caractéristiques du Matériel commandé seraient modifiées par le constructeur à la suite de modifications liées à l'évolution technique, sans augmentation du prix ni altération de qualité, conformément aux dispositions de l'article R .132-2-1, V°) du Code de la Consommation, le Matériel livré par MON COURTIER AGRI pourra être un Matériel dont les qualités substantielles sont équivalentes à celui commandé, étant précisé que le Client a disposé de la possibilité de mentionner sur le Contrat de Mandat les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.

Article 15 - Stock

Le Client est informé que, pour les Matériels présentés comme étant en stock par le fournisseur, les délais de livraison et les prix ne sont garantis que dans la limite des stocks disponibles.

Article 16 – Assurance RC circulation

Le Client s'engage à assurer son Matériel auprès de son assureur à compter du jour de la réception. MON COURTIER AGRI se dégage de toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la réception du matériel chez le transitaire.

Article 17 - Réserve de propriété

Le Matériel ne devient la propriété du Client qu'après complet paiement du Prix et des accessoires. Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance du Client lors de la signature du Contrat de Mandat et par conséquent, avant la livraison du Matériel.

Article 18 - Cas de force majeure

Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable envers l'autre ni ne pourra être considérée comme ayant violé le contrat si elle est empêchée ou retardée dans l'exécution de ses obligations pour cause de force majeure et plus particulièrement d’incendie, d’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction partielle ou complète de l’entreprise, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, les catastrophes naturelles.

Article 19 - Contact et service clientèle

Toute communication ou demande de renseignement doit être adressée à :

- MON COURTIER AGRI au siège social : 63 rue Frédéric CHOPIN, 97419 La Possession ;

- pour le suivi et l’exécution de sa commande, le Client pourra appeler le 06 92 21 66 91 de 8 :00 à 18 :00 du Lundi au Vendredi sans interruption.

- pour le suivi après-vente du matériel, le Client pourra au choix contacter un des ateliers de maintenance partenaire de MON COURTIER AGRI dont l’enseigne est précisée dans le Mandat.

- pour le suivi des pièces en garantie, MON COURTIER AGRI assurera le relais entre le client, l’atelier de maintenance de son choix et le fournisseur.

Article 20 - Droit applicable et Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de Mandat sont régies par le droit français.

Le Service Client est à la disposition du Client pour toute réclamation et mettra tout en oeuvre pour y répondre.

Les coordonnées de MON COURTIER AGRI sont : COURTIER RÉUNION, 63 rue Frédéric CHOPIN, 97419 La Possession.

Le Client et MON COURTIER AGRI s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable tout différend né de la formation, l’interprétation et l’exécution du contrat.

Il est rappelé que le recours à une procédure amiable est facultatif, le Client et MON COURTIER AGRI pouvant en tout état de cause soumettre leur différend auprès du Tribunal d’Instance de Saint Denis de La Réunion.

Article 21 – Confidentialité

Les parties s’engagent à considérer comme confidentiels les présentes conditions générales de mandat, le mandat, ses annexes et autres informations, documents ou données, quel qu’en soit le support, que les parties échangent à l’occasion de l’exécution du présent contrat.

En conséquence, elles s’interdisent de les communiquer ou de les divulguer à des tiers pour quelque raison que ce soit sans l’accord préalable et écrit de la partie concernée. Il est entendu entre les parties que cette interdiction ne s’applique pas si les éléments sont communiqués aux parties prenantes qui travaillent avec MON COURTIER AGRI et permettent la bonne réalisation du dossier. (Concessions, constructeurs, cabinets de défiscalisation, banquiers, établissements de crédits, assureurs, transitaires, transporteurs).

Article 22 – Données à caractère personnel

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, vos données sont utilisées uniquement pour des finalités explicites, légitimes et nécessaires à la constitution et l’étude de votre dossier ; vos données ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire pour les opérations pour lesquelles elles ont été collectées ou de celles prévues par les normes et autorisations de la CNIL ou par les dispositions légales et réglementaires.

Vos données à caractère personnel sont exclusivement destinées à MON COURTIER AGRI, aux parties prenantes en charge du traitement de ces données et, le cas échéant, aux organismes officiels et aux autorités administratives et judiciaires.

Vous disposez des droits suivants :

• Demander l'accès aux données à caractère personnel vous concernant

• Demander la rectification de ces données en cas d’erreur
• Demander l'effacement de ces données (« droit à l'oubli »)
• Demander la limitation du traitement de ces données
• Vous opposer pour des motifs légitimes au traitement de ces données
• Demander à recevoir ces données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (« droit à la portabilité »)

• Définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ces données après votre décès

Vous pouvez exercer ces droits en contactant :

• Par courrier électronique : contact@moncourtieragri.com

Vous disposez du droit d'introduire une réclamation directement auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés :

• Par courrier postal, en écrivant à : CNIL, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07
• Par téléphone : 01 53 73 22 22

Adresse : SARL COURTIER RÉUNION - 63 rue Frédéric CHOPIN - 97419 La Possession.

Téléphone : 06.92.21.66.91

E-mail : contact@moncourtieragri.com